Article 1 : Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par AVL Parts personne physique dont le siège social est sis à l’Avenue des Combattants 13A, 1320 Beauvechain inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0890 423 673 ci-après dénommée " le vendeur " et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après " l’acheteur ".

 

Article 2 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, par l’acheteur professionnel. L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 3 : Caractéristiques des biens

Les articles mis en vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur. Chaque article est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.

Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email, téléphone ou fax dans les meilleurs délais. Les articles disponibles seront livrés normalement.

 

Article 4 : Tarifs

Les prix des articles affichés sur le site sont indiqués en euros hors taxes (TVA et autres taxes non-comprises). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport, de livraison et de TVA pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

 

Article 5 : Zones géographiques

La vente en ligne des produits présentés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs professionnels qui résident dans le monde entier.

 

Article 6 : Commandes

 L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

- se créer un compte en remplissant la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou se connecter via son compte ;

- remplir le panier achat en ligne en sélectionnant le ou les produits choisis ;

- valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

- confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

Article 7 : Droit de renonciation

Le droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel

 

Article 8 : Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire, Visa ou Mastercard. Les articles commandés restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.

 

Article 9 : Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande. La marchandise est transportée aux risques du vendeur sauf responsabilité du transporteur le cas échéant jusqu'à la livraison de la marchandise à l'adresse de la livraison précisée par l'acheteur. A dater de ce moment, l'acheteur en assume seul les risques. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Pour toute réclamation liée à la livraison elle-même, l’acheteur doit contacter directement la société de transport et se référer à leurs conditions générales. AVL Parts n’est nullement responsable du non-respect des obligations incombant à l’acheteur au moment de la réception de sa commande.

 

Article 10 : Obligations vendeur et Garantie

Les obligations du vendeur sont d’une part de délivrer une chose conforme (art.1603 & art.1604 C.civ) et, d’autre part, de garantir la chose, notamment contre les vices cachés (articles 1641 et s.). En effet, nous devons mettre à disposition de l’acheteur une chose conforme à la chose vendue. En d’autres termes, la chose livrée ne doit être affectée d’aucun vice apparent. Selon l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Quatre conditions doivent dès lors être remplies pour que l’acheteur puisse intenter l’action en garantie des vices cachés contre le vendeur :

— la chose vendue doit être atteinte d’un vice, c’est-à-dire, un défaut rendant la chose vendue impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminue cet usage ;

— ce vice doit être caché au moment de l’agréation et inconnu de l’acheteur ;

— le vice doit revêtir une gravité suffisante ;

— le vice doit être antérieur au transfert de propriété ou, du moins, exister en germe au moment de la vente.

Pour les cas précités, l’acheteur dispose d’un délai de 48h ouvrables pour la notification par messagerie électronique ou lettre recommandée au vendeur dès le lendemain de la prise de possession de la marchandise. Le(s) produit(s) devront être retourne(s), à nos frais et aux risques de l’acheteur au siège de AVL Parts dans un délai maximal de 14jours ouvrables. Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, du manuel d’utilisation ainsi que de la facture/bon de livraison original et ne pas avoir été utilisés d'une quelconque manière. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises. Dans les 30 jours ouvrables, après réception de la marchandise retournée, le vendeur s’engage à rembourser le paiement éventuel, à l’exception des frais d’envoi. Le remboursement sera effectué par virement sur le compte bancaire utilisé pour le paiement de la commande sauf accord exprès pour un autre moyen de paiement à condition que des frais supplémentaires ne seront pas occasionnés.

La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le consommateur et produits en original.

Pour les non-consommables, les conditions de garantie limitées du fabricant/fournisseur sont d’application. La durée de cette garantie porte sur une durée de 12 mois et prends cours dès le lendemain de la prise de possession de la marchandise par l’acheteur et pour autant que l’utilisation soit faite en bon père de famille. A titre d’exemple, sont exclu :

- les conséquences de l’usure normale ou celles d’une utilisation anormale ou d’un manque d’entretien ou d’incompatibilité d’adaptation du matériel

- mauvaise installation.

- surtension.

- manque d’entretien.

- oubli ou mauvaise utilisation des filtres.

- les pièces d’usure ou d’entretien (filtres, joints, huile, bougies …)

- une cause de panne externe à l’appareil (un choc, la foudre, une fluctuation importante de la tension d’alimentation).

- des dommages occasionnés durant le transport ou le stockage.

- un appareil ayant fait l’objet d’une installation ou d’un branchement non-conforme aux spécifications du constructeur.

- un appareil contenant trop de poussière à l’intérieur.

- un appareil exposé à la pluie, ou à l’humidité, rouille.

- un appareil ayant fait l’objet de modifications par le client (composants changés, soudures ou câblages refaits).

- des détériorations générées par une mauvaise utilisation de l’appareil.

- une utilisation d’accessoires ou de consommables inadaptés.

- une usure naturelle des différentes parties de l’appareil.

- l’usure normale des accessoires (torches, câbles, pinces, etc…), ni aux consommables.

- les batteries contenues dans les démarreurs autonomes. Le client est responsable de l’entretien de sa batterie durant la période de stockage et l’utilisateur final est responsable de l’entretien de sa batterie après achat. Attention : une batterie non entretenue se détériore rapidement (sulfatation)

……

Cette liste est non exhaustive.

 

Article 11 : Réclamations

Toute réclamation ou plainte doit nous parvenir impérativement par écrit via messagerie électronique ou lettre recommandée au siège social de AVL Parts dans un délai de 14jours ouvrables à dater du lendemain de la prise de possession de la marchandise par l’acheteur. Aucune suite ne sera donnée en cas de non-respect du délai mentionné.

 

Article 12 : Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

 

Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

 

Article 14 : Données à caractère personnel

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande. L’utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le service qu'il propose. Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle. Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. Le vendeur s'engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise. Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande. Article 14 : Preuve Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif : l'email, les backups informatiques, ...).

 

Article 15 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge. En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions d’ordre public contraignantes.

Tribunaux compétents pour l’arrondissement judiciaire :    BRABANT WALLON

TRIBUNAL DE COMMERCE DU BRABANT WALLON

PALAIS DE JUSTICE II

RUE CLARISSE, 115

1400 NIVELLES

Tel : 067/28.38.80

Fax : 067/28.39.78-79-80